Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats de vente de matériel et de prestation de services conclus entre l'entreprise Chauffage Sanitaire Barthel S.A., ci-après dénommée l'entreprise, et le client, ci-après dénommé le client, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf autorisation écrite et signée de l'entreprise.
   Les présentes conditions sont considérées comme acceptées sans réserve par le client. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit et signé entre les parties.
   
   
2. Sauf accord contraire, la fourniture de services ainsi que la vente de matériel et toutes les relations juridiques y afférentes entre les parties sont régies par les présentes conditions générales.
   
   
3. Le client est tenu d'obtenir toutes les autorisations légales nécessaires avant le début des travaux. L'entreprise part du principe que toutes les autorisations nécessaires ont été accordées au client au moment du début des travaux.
   Le client doit garantir la mise en place des raccordements électriques, le fonctionnement de l'éclairage et l'approvisionnement en eau sur le chantier. En cas de non-respect de ces conditions préalables, l'entreprise est en droit de refuser le début des travaux, avec pour conséquence un éventuel report des dates d'achèvement des travaux.
   Le client est tenu de mettre à la disposition de l'entreprise une zone de stockage.

1. Les offres émises par l'entreprise ne lient cette dernière qu'après la signature de l'offre, c'est-à-dire à partir de son acceptation par le client. En acceptant l'offre, le client passe une commande définitive et irrévocable, sans préjudice de l'application du point 3.7 des présentes conditions générales. L'acceptation du client peut également résulter du début de l'exécution des travaux, si le client en a connaissance et ne s'y est pas opposé.
   
   
2. L'offre de prix doit être considérée comme un devis et représente un prix estimé. Le prix définitif ne sera fixé qu'une fois les travaux terminés, sur la base d'un métré précis en fonction des quantités et des matériaux utilisés.
   Par dérogation au paragraphe précédent, dans le cas de services forfaitaires, l'offre de prix constitue le prix définitif.
   Les prix indiqués dans les offres de prix sont exprimés en EUROS et calculés hors taxes. Ils peuvent être adaptés en fonction de l'indice du coût de la vie en vigueur. En cas d'augmentation de l'indice entre la commande et le paiement, les prix peuvent être adaptés au nouvel indice. En cas de forte variation des prix du marché (plus de 5%), le montant du devis sera adapté à la variation des prix.
   Sauf accord contraire, les prix s'entendent nets, livraison franco chantier, déchargement et montage compris.
   
   
3. En cas de forte variation des prix du marché (plus de 5%), le client sera informé et aura le droit de résilier le contrat de vente.
   
   
4. La détermination des offres de prix repose sur les hypothèses suivantes :
   
   • Les travaux doivent pouvoir être exécutés sans interruption. L'entreprise n'est pas responsable des interruptions de travail qui ne lui sont pas imputables ;
     
   • Le client veille à ce que les règles de sécurité, de santé et d'hygiène soient garanties et respectées ;
     
     
5. Sauf accord contraire, toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents créés par la société restent la propriété de la société et sont soumis aux droits d'auteur, même si la société les cède au client. Les illustrations, dessins et calculs ne peuvent être ni reproduits ni mis à la disposition de tiers sans autorisation préalable, expresse et écrite.

1. Les factures doivent être payées dans les 8 jours suivant leur date d'émission, sans escompte ni autre rabais.
   
   
2. Si, par dérogation au paragraphe 3.1, le paiement en plusieurs fois a été expressément accordé, tout retard, même partiel, dans le paiement d'une ou plusieurs échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate du solde dû.
   
   
3. Si, par dérogation au paragraphe 3.1, des rabais et des remises ont été accordés, ceux-ci ne s'appliquent que si la facture est intégralement réglée dans le délai prévu. Dans le cas contraire, les remises et rabais ne sont plus accordés et le montant total de la facture doit être réglé.
   
   
4. Les factures qui ne sont pas entièrement payées à l'échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d'échéance, un intérêt au taux prévu à l'article 3 (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 8 %, sans préjudice de toute autre indemnisation.
   
   
5. Si le client n'est pas un commerçant, conformément aux articles 12 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004, des intérêts au taux légal seront appliqués, à partir de la date d'échéance de la facture, sur les factures dues par le client et qui n'ont pas été entièrement réglées.
   
   
6. Conformément à la section 4 de la loi modifiée du 18 avril 2004, des frais de 40 € seront facturés pour chaque rappel ou mise en demeure. Si un recouvrement judiciaire s'avère nécessaire, des frais d'avocat d'au moins 750 € seront à la charge du client.
   
   
7. L'entreprise est en droit d'exiger à tout moment que le client fournisse une garantie, telle que la caution d'un tiers, une garantie bancaire ou toute autre garantie.
   
   Si le Client n'est pas en mesure de fournir la garantie demandée par la Société dans les délais requis ou s'il refuse de fournir la garantie, la Société est en droit de révoquer les délais et de résilier le contrat entre les parties aux torts exclusifs du Client. Cette résiliation intervient conformément à l'article 12 des présentes conditions générales.

1. L'entreprise adresse au client des factures d'acompte en fonction de l'avancement des travaux, conformément aux dates d'échéance figurant dans l'offre.
 Les commandes ne sont lancées en fabrication que si le client a versé l'acompte convenu lors de la conclusion du contrat. Si cet acompte n'est pas versé, l'entreprise n'est pas engagée vis-à-vis du client.
 Les factures d'acompte sont payables dans les 10 jours suivant leur date d'émission. L'article 3 des présentes conditions s'applique également aux factures d'acompte.
   
   
2. Compte tenu de la situation du marché et des augmentations de prix sur le marché mondial, l'entreprise se réserve le droit de stocker des matériaux et des marchandises afin de garantir les prix et la disponibilité. Dans ce cas, l'entreprise peut, dès l'entrée en stock, adresser au client des factures d'acompte supplémentaires, différentes du plan de facturation défini.
   
   
3. En cas de non-paiement d'un ou plusieurs acomptes à l'échéance, la société a le droit de suspendre sa ou ses prestations de services au profit du client sans mise en demeure préalable.

Toute réclamation relative aux factures doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, les factures seront considérées comme dûment acceptées.

1. Les délais ou dates de livraison indiqués par la Société dans ses offres ou confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas constituer de la part de la Société un engagement ferme de livrer à une date déterminée, ni justifier l'annulation de la commande par l'Acheteur, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités de retard.
   
   
2. Tant que le client ne remplit pas l'une de ses obligations, les conditions et les délais sont automatiquement prolongés.
   
   Pour les commandes avec mise à disposition pure et simple, retirées par le client à l'entrepôt de la société, le transport se fait aux risques et périls de leurs destinataires. En aucun cas, l'entreprise n'est responsable des dommages, du vol ou de la perte pendant le transport.

Toute demande de travaux supplémentaires, tels que des travaux autres que ceux initialement prévus dans la commande, des travaux non prévus ou non convenus lors de la commande ou non visibles, l'utilisation de matériaux non prévus, l'établissement ou la modification des plans et/ou dessins ou la remise de documents techniques ou de rapports de mesure, doit être expressément demandée par écrit par le client (signature d'une offre, lettre, e-mail) et acceptée par l'entreprise.

Ces travaux et missions supplémentaires sont facturés en fonction du temps passé.

Les matériaux nécessaires pour les travaux et commandes supplémentaires seront facturés au client.

L'entreprise se réserve le droit de facturer séparément le travail payé au temps ainsi que les travaux supplémentaires commandés immédiatement après leur exécution, donc indépendamment d'un plan de paiement convenu pour la commande principale.

Tous les matériaux vendus restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix et des frais annexes.

1. Sauf convention contraire expresse, l'entreprise n'accorde pas de garanties allant au-delà de la garantie légale.
   
   
2. La société se réserve le droit de remplacer la marchandise faisant l'objet du contrat par une marchandise équivalente si la marchandise initialement prévue n'est plus disponible.
   
   
3. Lors de la livraison des marchandises, le client s'engage à les vérifier et à signaler immédiatement toute non-conformité ou tout défaut apparent ou facilement identifiable.
   
   La notification doit être effectuée dans le délai fixé à l'article 5 des présentes conditions générales (15 jours). Passé ce délai, la non-conformité ou le défaut est considéré comme accepté.
   
   
4. La garantie est annulée de plein droit si l'acheteur procède lui-même ou fait procéder par un tiers non expressément autorisé par la société à des réparations ou modifications, quelles qu'elles soient.
   
   
5. En ce qui concerne les services et les contrats d'entreprise, la garantie de l'entreprise ne s'applique pas dans les cas suivants :
   
   • en cas de non-exécution des travaux de maintenance et d'entretien ;
     
   • en cas de non-respect des conditions d'utilisation des établissements ;
     
   • en cas de non-fonctionnement du dispositif dû à l'intervention d'un tiers ;
     
   • en cas de gel, d'incendie ou d'autres cas de force majeure].

L'entreprise se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix pour l'exécution des travaux, ce que le client accepte.

1. L'entreprise n'est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le client (par exemple, manque à gagner, perte de revenus, etc.).
   
   
2. La Société n'est pas responsable des cas de force majeure et des événements indépendants de sa volonté (par exemple, défaillance du sous-traitant ou du fournisseur, modification du contrat de base, forces de la nature, catastrophes naturelles, inondations, pandémies, etc.)
   
   
3. L'entreprise n'est pas responsable des erreurs dues à des données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le client ou son représentant. Sans préjudice de l'article 8, le Client s'engage à indemniser la Société pour tous les dommages causés par des tiers sur le chantier. Si nécessaire, l'entreprise est subrogée dans les droits du client vis-à-vis de la personne qui a causé le dommage.
   
   
4. Il est strictement interdit au client de toucher, d'utiliser ou de monter sur le matériel ou les installations déposés ou montés sur le chantier du client. Toute détérioration du matériel ou des installations de l'entreprise ou tout accident résultant d'une utilisation interdite de ceux-ci relèvent de la responsabilité exclusive du client.
   
   
5. Pour les entreprises dont le service se limite à la location ou au montage et au démontage du matériel, la responsabilité se limite à la bonne exécution du montage et du démontage conformément aux normes techniques. Leur responsabilité ne peut être engagée à la suite d'une modification ultérieure ou d'une utilisation non conforme du matériel par le client ou par des tiers.
   
   
6. Si le client est une entreprise, tous les autres droits et prétentions, en particulier les prétentions à la résiliation et à la réduction ainsi qu'à l'indemnisation de dommages et de dommages consécutifs (à un défaut) survenant directement ou indirectement en rapport avec les prestations de service / le matériel livré par Chauffage Sanitaire Barthel S.A. - indépendamment de leur motif juridique - sont expressément exclus. La responsabilité pour intention illégale et négligence grave reste réservée.

1. La Société se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations. Le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après la date d'envoi par la Société d'une mise en demeure préalable.
   
   
2. L'entreprise conserve le droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable si l'un des paiements dus n'est pas effectué.
   
   
3. En cas de résiliation du contrat par l'entreprise pour l'une des raisons mentionnées aux articles 12.1 et 12.2, l'entreprise peut exiger du client le paiement d'une indemnité équivalente à 15 % du montant de la commande.
   
   
4. En cas d'annulation d'une commande ou de résiliation du contrat par le client, l'entreprise peut exiger le paiement intégral des travaux effectués et des prestations fournies ainsi que le versement d'une indemnité correspondant à 10% du montant de la commande. L'entreprise conserve le libre choix entre une indemnisation sans livraison ou une facturation complète contre une acceptation obligatoire de la commande.

En passant une commande, le client accepte que l'entreprise collecte, enregistre et traite des données relatives à son nom, son adresse, sa forme juridique, ses représentants et ses communications ainsi que ses coordonnées bancaires. Ces données sont collectées, enregistrées et utilisées exclusivement à des fins internes de traitement des commandes de l'entreprise et dans le respect du règlement général sur la protection des données. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans l'accord écrit du client. La transmission des données à des agences de renseignements économiques fait exception à cette règle, dans la mesure où le client en donne une raison justifiée. Il y a motif justifié notamment lorsque notre créance n'a pas été payée malgré un rappel à l'expiration du délai supplémentaire mentionné au point 3.1 des CGV et qu'il y a retard de paiement. Le client se déclare d'accord avec cette transmission de ses données.

1. La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat sont régies par le droit luxembourgeois.
   
   
2. En cas de litige, seuls les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont compétents.
   
   
3. Le client s'engage à indemniser la société de tous les frais de procédure et d'avocat.
   
   
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées illégales ou inapplicables, les autres dispositions n'en seront pas affectées.
   
   
5. En signant l'offre de passation de commande, le client confirme expressément qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales de l'entreprise et qu'il les accepte.
   
   
6. Les présentes conditions générales peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par l'entreprise.